Mémorial A n° 231 de 2012
Acte modificatif
Signature : 26/10/2012
Publication : 31/10/2012
Prise d'effet : 01/11/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 231
- Règlement ministériel du 26 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 231 de 2012)
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