Mémorial A n° 236 de 2012

Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2012

Publication : 09/11/2012

Prise d'effet : 13/11/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 236

Auteur : Cour Grand-Ducale

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : armoirie


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