Mémorial A n° 273 de 2012

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Acte modifié

Date de dernière modification : 21/02/2017

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 273

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'etat

Sujets secondaires : budget

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/12/2013

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 273

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'etat

Sujets secondaires : budget


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