Mémorial A n° 28 de 2012

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Acte modifié

Date de dernière modification : 16/02/2012

Signature : 03/02/2012

Publication : 16/02/2012

Prise d'effet : 01/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 28

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'etat

Sujets secondaires : régime

Acte modificatif

Signature : 08/02/2012

Publication : 16/02/2012

Prise d'effet : 16/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 28

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : administration et service de l'Etat

Sujets secondaires : horaire de travail


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