Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 37 de 2012

Publication : 05/03/2012

A37 : Loi du 24 février 2012 portant
- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
- transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
- modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) N° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et
- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/01/2020

Signature : 24/02/2012

Publication : 05/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : médiation

Directive UE transposée :

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