Mémorial A n° 54 de 2012

Acte de base non modifié

Signature : 09/03/2010

Publication : 23/03/2012

Prise d'effet : 26/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt


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