Mémorial A n° 80 de 2012

Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2012

Publication : 26/04/2012

Prise d'effet : 07/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 80

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2012

Publication : 26/04/2012

Prise d'effet : 07/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 80

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2012

Publication : 26/04/2012

Prise d'effet : 07/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 80

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle


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