Mémorial A n° 102 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 21/06/2013

Publication : 21/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Biwer

Acte modificatif

Signature : 13/06/2013

Publication : 21/06/2013

Prise d'effet : 25/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2013

Publication : 21/06/2013

Prise d'effet : 25/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

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Acte modifié

Signature : 13/06/2013

Publication : 21/06/2013

Prise d'effet : 25/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : bâtiment public

Sujets secondaires : construction


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