Mémorial A n° 104 de 2013
Acte modificatif
Signature : 19/06/2013
Publication : 24/06/2013
Prise d'effet : 28/06/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 104
Auteur : Famille
Sujets principaux : congé
Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales
Directive UE transposée :
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