Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 107 de 2013

Publication : 25/06/2013

A107 : Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/06/2013

Signature : 19/06/2013

Publication : 25/06/2013

Prise d'effet : 01/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 107

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : carte d'identité

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