Mémorial A n° 113 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : titre de voyage

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié


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