Mémorial A n° 131 de 2013

Acte plus en vigueur

Signature : 22/07/2013

Publication : 24/07/2013

Prise d'effet : 28/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 131

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : collège électoral

Sujets secondaires : convocation

Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2013

Publication : 24/07/2013

Prise d'effet : 07/10/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 131

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : dissolution


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