Mémorial A n° 155 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2013

Publication : 28/08/2013

Prise d'effet : 28/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 155

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière


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