Mémorial A n° 195 de 2013

Publication : 14/11/2013

A195 : TEXTE COORDONNE du Nouveau Code de Procédure Civile (Texte coordonné au 7 août 2013).

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : organisation

A195 : TEXTE COORDONNE de la Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite, i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation

A195 : TEXTE COORDONNE de la loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A195 : TEXTE COORDONNE de la Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
1. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. du Code pénal;
3. du Code d'instruction criminelle;
4. du Nouveau Code de procédure civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression


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