Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 203 de 2013

Publication : 28/11/2013

A203 : Règlement ministériel du 27 novembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Acte modificatif

Signature : 27/11/2013

Publication : 28/11/2013

Prise d'effet : 28/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 203

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment

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