Mémorial A n° 208 de 2013

Publication : 03/12/2013

A208 : Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2013

Publication : 03/12/2013

Prise d'effet : 07/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 208

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : carte d'identité


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