Mémorial A n° 217 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2013

Publication : 13/12/2013

Prise d'effet : 17/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 217

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt


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