Mémorial A n° 223 de 2013

Acte modificatif

Signature : 20/12/2013

Publication : 24/12/2013

Prise d'effet : 28/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 223

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : élection

Directive UE transposée :


Retour
haut de page