Mémorial A n° 226 de 2013

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/08/2014

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 31/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 226

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : organisation


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