Mémorial A n° 35 de 2013
Acte modificatif
Signature : 21/02/2013
Publication : 01/03/2013
Prise d'effet : 05/03/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 35
Acte modificatif
Signature : 21/02/2013
Publication : 01/03/2013
Prise d'effet : 05/03/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 35
- Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse. (Mémorial A n° 35 de 2013)
- Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant (...) (Mémorial A n° 35 de 2013)
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