Mémorial A n° 48 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 11/03/2013

Publication : 13/03/2013

Prise d'effet : 13/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 48

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : carte d'identité


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