Mémorial A n° 49 de 2013

Acte modificatif

Signature : 12/03/2013

Publication : 14/03/2013

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 49

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 12/03/2013

Publication : 14/03/2013

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 49

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : aide financière


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