Mémorial A n° 51 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2013

Publication : 18/03/2013

Prise d'effet : 22/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 51

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : emprunt de l'État

Sujets secondaires : émission

Acte modificatif

Signature : 08/03/2013

Publication : 18/03/2013

Prise d'effet : 22/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 51

Auteur : Justice

Sujets principaux : stage judiciaire

Sujets secondaires : organisation


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