Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 59 de 2013

Publication : 04/04/2013

A59 : Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant
1. modification de la loi générale des impôts;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/03/2013

Publication : 04/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 59

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : assistance administrative

Directive UE transposée :

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