Mémorial A n° 85 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2013

Publication : 06/05/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire


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