Mémorial A n° 9 de 2013

Publication : 18/01/2013

A9 : Règlement ministériel du 7 janvier 2013 déterminant les modalités d'exécution du règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l'annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/07/2014

Signature : 07/01/2013

Publication : 18/01/2013

Prise d'effet : 22/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 9

Auteur : Transports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : navigation aérienne


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