Mémorial A n° 137 de 2014

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/02/2015

Signature : 24/07/2014

Publication : 30/07/2014

Prise d'effet : 03/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 137

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : organisation


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