Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 161 de 2014

Publication : 14/08/2014

A161 : Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2014

Publication : 14/08/2014

Prise d'effet : 18/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 161

Auteur : Finances

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

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