Mémorial A n° 246 de 2014

Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 27/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte plus en vigueur

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : taux

Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 23/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Justice

Sujets principaux : jeu

Sujets secondaires : exploitation


Retour
haut de page