Mémorial A n° 252 de 2014

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 252

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : fusion

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 27/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 252

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : dénomination


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