Mémorial A n° 257 de 2014

A257 : Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015)
1) portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg
2) modifiant
– le Code de la sécurité sociale,
– le Code du travail,
– la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),
– la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,
– la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité,
– la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,
– la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,
– la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
– la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire),
– la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur,
– la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
– la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie,
– la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet,
– la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
– la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
– la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité,
– la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués,
– la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire,
– la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,
– la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien,
– la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
– la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments,
– la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise,
– la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,
– la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers,
– la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti,
– la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d’équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois,
– la loi électorale modifiée du 18 février 2003,
– la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit,
– la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau,
– la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales,
– la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau,
– la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,
– la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche,
– la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur,
* fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;
* modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
* fixant les modalités d’implantation de formations d’enseignement supérieur ou de création de filiales ou d’établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
* abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d’établissements privés d’enseignement supérieur,
– la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service,
– la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national,
3) abrogeant
– la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel.

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 257

Auteur : Etat

Sujets principaux : Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg

Sujets secondaires : création


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