Mémorial A n° 144 de 2015

Publication : 27/07/2015

A144 : Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2015

Publication : 27/07/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 144

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : représentation du personnel


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