Mémorial A n° 144 de 2015
Acte modifié
Signature : 23/07/2015
Publication : 27/07/2015
Prise d'effet : 01/01/2016
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 144
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : entreprise
Sujets secondaires : droit du travail, représentation du personnel
Retour
haut de page