Mémorial A n° 145 de 2015

Publication : 29/07/2015

A145 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A145 : Loi du 24 juillet 2015 modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A145 : Loi du 24 juillet 2015 portant approbation
1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015.

Consulter
Acte modifié

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 29/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : imposition


Retour
haut de page