Mémorial A n° 209 de 2015

Publication : 04/11/2015

A209 : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975, - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, - Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 et Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003,
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005,
- Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970,
- Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et Protocole additionnel à la Convention
européenne sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003,
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990,
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005,
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005,
- Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996,
- Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003,
- Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980,
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007,
- Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972,
- Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995,
- Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003,
- Notification de déclaration de l'Ukraine concernant ces différents traités.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/11/2015

Publication : 04/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droits de l'enfant, déclaration

A209 : Règlement ministériel du 3 novembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte modificatif

Signature : 03/11/2015

Publication : 04/11/2015

Prise d'effet : 04/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 209

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment


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