Mémorial A n° 242 de 2015

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 23/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 242

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'etat

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 23/12/2015

Prise d'effet : 27/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 242

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'etat

Sujets secondaires : budget


Retour
haut de page