Mémorial A n° 259 de 2015

Acte modificatif

Signature : 16/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 259

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de signature

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 259

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de signature

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 259

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : déontologie


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