Mémorial A n° 26 de 2015

Acte modificatif

Signature : 10/02/2015

Publication : 13/02/2015

Prise d'effet : 17/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 26

Auteur : État

Sujets principaux : référendum

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2015

Publication : 13/02/2015

Prise d'effet : 13/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 26

Auteur : État

Sujets principaux : référendum

Sujets secondaires : organisation


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