Mémorial A n° 154 de 2016

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire, code


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