Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 224 de 2016

Publication : 10/11/2016

A224 : Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
1. le Code du travail;
2. le Code de la sécurité sociale;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé;
7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Acte de base non modifié

Signature : 03/11/2016

Publication : 10/11/2016

Prise d'effet : 01/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 224

Auteur : Famille

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales, droit du travail

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