Mémorial A n° 247 de 2016

Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2016

Publication : 08/12/2016

Prise d'effet : 12/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 247

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Directive UE transposée :


Retour
haut de page