Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 31 de 2016

Publication : 10/03/2016

A31 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Acte modificatif

Signature : 01/03/2016

Publication : 10/03/2016

Prise d'effet : 14/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 31

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

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