Mémorial A n° 46 de 2016

Acte modificatif

Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 27/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte de base non modifié

Signature : 18/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 27/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46

Auteur : État

Sujets principaux : télécommunication

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel


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