Mémorial A n° 48 de 2016

Publication : 24/03/2016

A48 : Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2016

Publication : 24/03/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : trésorerie de l'État

Sujets secondaires : recette non fiscales spécifiques


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