Mémorial A n° 5 de 2016

Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2016

Publication : 21/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 5

Auteur : Famille

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : handicapé

Acte de base non modifié

Signature : 15/01/2016

Publication : 21/01/2016

Prise d'effet : 25/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 5

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2016

Publication : 21/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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