Mémorial A n° 52 de 2016

Acte modificatif

Signature : 29/03/2016

Publication : 31/03/2016

Prise d'effet : 01/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : carte d'identité


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