Mémorial A n° 8 de 2016

Acte de base non modifié

Signature : 26/01/2016

Publication : 28/01/2016

Prise d'effet : 01/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 8

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Acte modifié

Signature : 26/01/2016

Publication : 28/01/2016

Prise d'effet : 01/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 8

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : immatriculation - homologation

Directive UE transposée :


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