Mémorial A n° 1 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2016

Publication : 11/01/2017

Prise d'effet : 25/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Bertrange

Sujets secondaires : eau, taxe


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