Mémorial A n° 1079 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 22/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1079

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : assistance parentale

Sujets secondaires : famille et enfance, réglementation


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