Mémorial A n° 177 de 2017

Publication : 09/02/2017

A177 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/2017

Publication : 09/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 177

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, corruption


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