Mémorial A n° 269 de 2017

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/04/2017

Signature : 01/02/2017

Publication : 15/03/2017

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 269

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, circulation routière


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